| Maroc, Tribunal de première instance, 29 janvier 1986, 1497/932/83
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1497/932/83Date de la décision : 29/01/1986
Analyses
Accident de trajet - Définition - Subordination juridique - Faute du salarié - Employeur - Action en responsabilité - Irrecevabilité
Le salarié est considéré sous le contrôle et la subordination de l'employeur même lorsqu'il n'est pas en train d'exécuter sa prestation de travail dés lors qu'il emprunte le trajet habituel à pied ou en étant motorisé pour se rendre à son travail ou à son domicile. L'employeur est civilement responsable de toutes les fautes commises par son salarié comme s'il les avaient lui-même commises. En conséquence les demandes civiles présentées contre son préposé sont comme si elles sont dirigées contre lui-même, d'où leur irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable l'action déposée par l'employeur contre son salarié alors qu'il est civilement responsable des fautes commises par le salarié.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;tribunal.premiere.instance;arret;1986-01-29;1497.932.83
