Faux incident - Compétence du juge des référés (non) - Compétence territoriale - Compétence matérielle considérée d'ordre public
Les règles de compétence territoriale ne sont pas d'ordre public, puisque le législateur prévoit, à travers l'article 16 du CPC, qu'elles doivent être soulevées par les parties avant toute exception ou moyen de défense au fond, et ne prévoit pas la possibilité pour le juge de la soulever d'office, comme c'est le cas en matière de compétence matérielle. La procédure de faux incident relève de la compétence du juge de fond, puisque cette procédure interpelle beaucoup de mesures : enquêtes, expertises, vérification d'écriture, etc.
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