Logement de fonction - Absence d'indemnisation du salarié - Droit de rétention (oui) - Incompétence matérielle du juge des référés
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion d'un salarié du logement de fonction par suite de licenciement lorsque les indemnités de rupture n'ont pas été versé. Le salarié peut exercer un droit de rétention sur le logement dans l'attente de percevoir ses indemnités.
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