Inscription sur requête - Radiation - Livre foncier - Jugement passé en force de la chose jugée - Compétence du juge des référés
Aux termes de l'article 86 du Dahir du 13 août 1913 relatif à l'immatriculation des immeubles, la prénotation ne peut être radiée du livre foncier qu'en vertu d'un jugement passé en force de la chose jugée, Seul le juge du fond est compétent pour prononcer sa radiation du livre foncier.
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