Trésor - Mise en recouvrement - Rôle - Prescription - Délai - Interruption
Le Trésor public dispose d'un privilége spécial qui s'exerce durant un délai de deux ans à compter de la date de mise en recouvrement du rôle publié au bulletin officiel. Passé ce délai sa créance se transforme en une créance ordinaire, notamment si le représentant du trésor n'a diligenté aucun acte interruptif de prescription, et ce, jusqu'à la date du dépôt de la demande de mainlevée d'opposition.
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