Opposition sur le produit de la vente - Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
L'agent judiciaire du Trésor ne doit être appelé en cause à peine d'irrecevabilité de la requête, que lorsque l'action engagée devant les tribunaux a pour objet de faire déclarer l'Etat débiteur.
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