Abstract
Minorité
Droit de visite - Refus de l'enfant - Exercice (non)
Résumé
Une modification du droit de visite tendant à imposer l'accomplissement dudit droit durant deux heures à un enfant de plus de 14 ans qui, s'il se rend bien au domicile de sa mère aux jours et heures fixés par ordonnance du juge tutélaire en repart immédiatement, la mettant ainsi dans l'impossibilité d'exercer ce droit, apparaît non seulement comme devant rester sans portée pratique, - aucune voie de droit ne pouvant contraindre des enfants de ces âges à effectuer des visites qu'ils ne désirent pas, - mais encore comme susceptible d'aggraver une situation de fait déjà pénible et d'être néfaste tant à l'intérêt des enfants qu'à celui des parents.
Motifs
M. DEFAULT, JUGE TUTÉLAIRE,
Dans le même sens, ord. du 19 juin 1973 et, en ce qui concerne l'exercice du droit de garde, C.A. 26 février 1974.
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