La jurisprudences de Monaco | Juge tutélaire

L'article 303 du Code civil dispose que : « À la demande du père, de la mère, de tout intéressé ou du ministère public, le juge tutélaire... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l DE ST et Mademoiselle ch OO sont issues g DE ST née le 9 octobre 2004 à Monaco et l DE ST née le 7 juin 2009 à Monaco. Suivant requête en date du 17 octobre 2013, déposée le jour-même, Mademoiselle ch OO nous saisissait aux fins que la résidence habituelle de ses deux enfants soit fixée auprès d'elle, que Monsieur l DE ST bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur...

L'article 303 du Code civil dispose « qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Madame e BA et Monsieur v ST est né a, le 13 juillet 2006 à Monaco. Le couple s'est séparé et par ordonnance du 11 mars 2010, le Juge tutélaire a fixé la résidence du mineur a chez sa mère en réservant au père un droit de visite une journée par mois de 9 heures à 18 heures durant les congés de fin de semaine en présence de la mère. Cette ordonnance faisait également interdiction au père...

La Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Suivant arrêt rendu le 29 juin 2010, auquel il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, il était accordé à Monsieur o AL un droit de visite et d'hébergement sur sa fille s AL une fin de semaine sur deux du vendredi 18 heures au dimanche 17 heures, la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires et pour les...

Aux termes de l'article 303 du Code civil, « le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l CH et Madame f VA LA est issu j CH né le 19 mars 2000. Le 29 novembre 2003, Madame f VA LA s'est mariée avec Monsieur p BU. De cette union est né r. BU le 28 juillet 2005. Par jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux VA LA BU sur le fondement de l'article 199 du Code civil et a homologué une convention réglant les effets...

Aux termes de l'article 831 du Code de procédure civile, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 19 avril 2013, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, le versement de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de la mineure vi SC était suspendu en raison de la situation nouvellement précaire de Monsieur d SC. Par courrier en date du 26 juin 2013, reçu le 3 juillet 2013, Madame d LE SC nous saisissait aux fins de voir...

Aux termes de l'article 303 alinéa 2 du Code civil : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 16 janvier 2012, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, la résidence habituelle de l'enfant i était fixée chez sa mère Mademoiselle d RE, l'autorité parentale était exercée conjointement, un droit de visite et d'hébergement était instauré au profit du père, Monsieur g FA, une fin de semaine sur deux, du vendredi soir 18 heures au lundi...

L'article 831 du Code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 835, le juge tutélaire connaît, à... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Monsieur p LO et Madame m MA se sont mariés le 9 août 1999 par devant l'officier de l'état civil de Monaco. De leur union est né al à Monaco le 15 mai 2001. Par jugement en date du 16 juin 2011, le tribunal de première instance prononçait le divorce des époux LO MA sur le fondement de l'article 199 du Code civil et homologuait une convention qui prévoyait notamment que la résidence habituelle de l'enfant...

L'article 303 du Code civil dispose qu'à la demande du père ou de la mère, le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 8 février 2012, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, d'un commun accord entre les parties, la résidence habituelle du mineur ma. PO MO était fixée auprès de la mère, un droit de visite trimestriel au minimum un week-end en alternance entre Monaco et Londres était réservé au père ainsi qu'un appel téléphonique hebdomadaire et une part...

L'article 303 du Code civil dispose « qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Des relations entretenues entre Monsieur o. LE CO. et Madame e. SU. est né, à Bucarest en Roumanie, le 19 septembre 2007, g. LE CO. Le couple, ayant pris la décision de mettre fin à leur vie commune, nous saisissait d'une requête en homologation de convention déposée le 19 mars 2013. Cette convention prévoyait notamment que : * l'autorité parentale était exercée conjointement par Madame e. SU. et Monsieur o...

Aux termes de l'article 300 alinéas 3 et 4 du Code civil : « Il ne peut sans motifs graves, être fait obstacle aux relations personnelles de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par courrier en date du 24 octobre 2012, reçu le 26 octobre 2012, Madame p. TH. épouse SA. nous saisissait aux fins d'obtenir un droit de visite et d'hébergement à son profit sur ses deux petits-enfants indiquant que sa fille c. CH. épouse OT-BR lui en refusait l'accès. Elle expliquait dans un premier temps avoir voulu contacter un médiateur familial en vain. Elle précisait sa demande dans un second...