Abstract
Successions
Lieu d'ouverture - Lieu du décès - Liquidation (oui)
Résumé
Le problème du lieu d'ouverture d'une succession est indépendant de la reconnaissance de la domiciliation du de cujus dans la Principauté parce que, d'une part, une succession peut être liquidée au lieu du décès et que, d'autre part, le certificat de domicile refusé par le Ministre d'État est celui qui emporte des conséquences fiscales au sens des conventions franco-monégasques mais est sans portée pratique en l'espèce.
Motifs
Le Tribunal
Attendu que les demandeurs ont assigné dame G. Veuve G., prise en qualité d'héritière de la demoiselle M. D., décédée à Monte-Carlo, le 1er janvier 1975, aux fins d'obtenir délivrance des legs particuliers dont ils avaient été gratifiés dans le testament établi par celle-ci, le 1er juin 1970, et des trois codicilles des 24, 26 juin et 4 juillet 1973, l'ensemble de ces dispositions testamentaires ayant été déposé chez Maître Crovetto, notaire à Monaco, suivant acte du 21 janvier 1975 ;
Attendu que, dame G. ayant renoncé à la succession par déclaration au Greffe Général le 30 octobre 1975, les demandeurs ont obtenu, par jugement rendu en chambre du conseil le 15 mars 1976, la désignation d'un administrateur ad hoc, en la personne du sieur C., Secrétaire Général au Parquet Général, avec mission de représenter la succession à la présente action ; que C. est intervenu à l'instance le 8 avril 1976 et, dans des conclusions du 6 mai 1976, a déclaré s'en rapporter à justice, tout en faisant observer que demoiselle D., quoique décédée à Monaco, n'y était pas domiciliée, et que le Ministre d'État, par lettre du 28 avril 1975, avait refusé de lui accorder un certificat de domicile ;
Attendu cependant que le problème du lieu d'ouverture de la succession est indépendant de la reconnaissance de la domiciliation de la de cujus dans la Principauté, parce que d'une part, une succession peut être liquidée au lieu du décès et que d'autre part et surtout, le certificat de domicile refusé par le Ministre d'État, est celui qui emporte des conséquences fiscales, aux sens des conventions franco-monégasques en la matière mais est sans portée pratique en l'espèce ; qu'en conséquence rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit aux fins de l'exploit introductif d'instance, les dépens devant être enrôlés en frais privilégiés de succession ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Condamne le sieur C., Secrétaire Général du Parquet Général, pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de la succession de la demoiselle M. D. à délivrer les legs particuliers suivants :
1° - dame A., épouse D.,
a) - 75 parts d'intérêts, lui appartenant dans la Société Civile dénommée « Société Civile Immobilière D. » dont le siège est à ., . ;
b) - les 10 dernières parts de la Société Civile Immobilière Lorman
2° - dame B. épouse B., 10 parts de la Société Civile Immobilière Lorman,
3° - sieur H. F., tous ses biens ;
Composition
M. François pr., Mme Margossian subst. gén., Me Sanita av. déf.
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