Abstract
Délit d'entrave à des vérifications de l'inspection du travail
Application à la loi n° 537 du 12 mai 1951 (non) - Contravention pour omission de communication de jours - Application de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 (oui).
Résumé
La non-présentation par le responsable d'une entreprise à l'inspection du travail du registre du personnel, des livres de paye et de l'horaire du travail appliqué, qui apparaît relever d'une négligence coupable sans caractériser la volonté délibérée de mettre obstacle à l'accomplissement par les inspecteurs du travail des mesures de vérification que ceux-ci pourraient opérer en vertu de l'article 9 de la loi n° 537 du 12 mai 1951 constitue une contravention et non un délit prévu par les articles 4, 6 et 10 de la loi n8 638 du 11 janvier 1958 modifiée par la loi n° 1005 du 4 juillet 1978.
Motifs
Le Tribunal,
Jugeant correctionnellement,
Attendu que J. H. a comparu en personne devant le Tribunal à l'audience du 12 novembre 1985 comme prévenue aux termes d'une citation directe décernée à son encontre par le Ministère Public, d'avoir à Monaco, courant novembre et décembre 1984, en tout cas depuis temps non prescrit, mis obstacle à l'accomplissement de la mission des inspecteurs du travail ;
Délit prévu et réprimé par l'article 9 de la loi n° 537 du 12 mai 1951,
2° d'avoir à Monaco, courant 1984, en tout cas depuis temps non prescrit :
* omis de tenir un registre du personnel et les livres de paye,
* omis de communiquer à l'inspecteur du travail l'horaire de travail effectivement appliqué,
Contraventions prévues et réprimées par les articles 4, 6 et 10 alinéa 1 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 ;
Attendu qu'il résulte des éléments de l'enquête préliminaire et des débats que le 4 décembre 1984, après l'avoir convoquée le 22 novembre 1984, le contrôleur de la main-d'œuvre et des emplois a adressé à J. H. une lettre dans laquelle il lui demandait de lui communiquer avant le 10 décembre 1984 les livres de paye, le registre du personnel et l'horaire de travail du commerce qu'elle exploitait ;
Qu'aucune réponse n'ayant été donnée à cette lettre l'inspecteur du travail a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 décembre 1984 invité cette prévenue à lui présenter les documents précités avant le 10 janvier 1985 ; qu'à la date du 24 janvier 1985, l'inspecteur du travail constatait par procès-verbal l'absence de communication desdits documents ;
Que J. H. qui ne nie pas avoir reçu la lettre datée du 4 décembre 1984, mais précise n'avoir pas eu le temps d'aller retirer la deuxième, a indiqué au cours de l'enquête avoir rappelé verbalement par téléphone à une secrétaire du service de la main-d'œuvre qu'elle ne disposait ni de livre comptable ni d'horaire du personnel du fait qu'elle n'avait pas alors d'employé, qu'elle avait voulu expliquer cette circonstance auprès des bureaux de la main-d'œuvre mais qu'elle n'avait pu le faire faute d'avoir pu obtenir pour cela le rendez-vous qu'elle demandait ;
Attendu que ces faits, qui apparaissent relever d'une négligence coupable sans caractériser en tout cas la volonté délibérée de J. H. de mettre obstacle à l'accomplissement par les inspecteurs du travail des mesures de vérification que ceux-ci pouvaient en vertu de la loi susvisée n° 537 opérer sur les lieux de l'activité commerciale de cette prévenue caractérisent à la charge de celle-ci non le délit retenu par la poursuite mais la seule contravention prévue par l'article 10 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 modifiée par la loi n° 1005 du 4 juillet 1978 ;
Qu'en effet, J. H. a omis à tout le moins de présenter à l'inspecteur du travail, comme le lui imposaient les articles 4 et 6 de la loi n° 638, le registre de rentrée et de sortie de son personnel et l'horaire de travail ayant été appliqué dans son établissement ;
Qu'il y a dès lors lieu, après requalification de la poursuite, visant des faits indiqués comme relevant cumulativement des lois 537 et 638 de déclarer la prévenue coupable d'une infraction auxdits articles 4 et 6 et de lui faire application des sanctions prévues par l'article 10 précité de la loi n° 638 réprimant le défaut de communication des documents susvisés légalement exigibles en l'espèce, manquement constitutif d'une seule infraction au regard de ce que la demande de communication à laquelle il n'a pas été déféré par une omission unique visait l'ensemble desdits documents ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement, après requalification de la poursuite ;
Déclare J. H. coupable par infraction aux articles 4 et 6 de la loi n° 638 du 11 juin 1958, de la contravention prévue et réprimée par l'article 10 de ladite loi ; faisant application desdits articles et de l'article 29 alinéa 2 du Code pénal ;
La condamne à la peine de deux cents francs d'amende ;
Composition
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, subst. proc. gén.
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