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05/06/1962 | MONACO | N°27464

Monaco | Tribunal Suprême, 5 juin 1962, Sieur R. J. et autres


Abstract

Procédure

Audience - renvoi

Motifs

Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d'instance en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation :

1° De l'arrêt de M. le Ministre d'État en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble, à la société civile immobilière du Soleil ;

2° De deux décisions de M. le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962 en tant qu'elles comportent refus d'intervention à l'encontre du constructeur ;

Vu la contre-requête du Ministre d'État, tendant d'une

part, au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui concerne l'arrêté du 28 octobre 1961, motif pris de ce qu'il ...

Abstract

Procédure

Audience - renvoi

Motifs

Le Tribunal Suprême

Vu la requête introductive d'instance en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation :

1° De l'arrêt de M. le Ministre d'État en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble, à la société civile immobilière du Soleil ;

2° De deux décisions de M. le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962 en tant qu'elles comportent refus d'intervention à l'encontre du constructeur ;

Vu la contre-requête du Ministre d'État, tendant d'une part, au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui concerne l'arrêté du 28 octobre 1961, motif pris de ce qu'il est « strictement conforme aux dispositions réglementaires » et en ce qui concerne la prétendue décision du 29 janvier 1962 qui se bornant à donner un renseignement, ne constituerait pas une décision susceptible d'être déférée au Tribunal Suprême aux fins d'annulation, - d'autre part au rejet de la requête comme mal fondée en ce qui concerne la décision du 31 janvier 1962 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :

Vu l'Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911, modifiée par les Ordonnances des 18 novembre 1917, 12 juillet 1922, 17 octobre 1944 et 16 janvier 1946 ;

Vu l'Ordonnance souveraine du 21 avril 1911 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême, modifiée par l'Ordonnance du 15 juin 1946 et notamment l'article 17 de ladite Ordonnance ;

Vu l'Ordonnance-Loi du 4 janvier 1961, concernant le contentieux administratif de l'annulation ;

Ouï Mes Edgar Faure, Cueff, Fourcade et Marcilhacy, en leurs explications ;

Ouï M. le Procureur Général en ses conclusions ;

Considérant que les parties, en leur observations orales, se déclarent en mesure de compléter le dossier par une documentation technique susceptible d'éclairer le Tribunal Suprême sur les points litigieux ;

Qu'elles sont d'accord pour demander la remise de l'affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Article 1er

Renvoie l'affaire à une audience ultérieure.

^


Synthèse
Numéro d'arrêt : 27464
Date de la décision : 05/06/1962

Analyses

Procédure administrative


Origine de la décision
Date de l'import : 18/07/2023
Fonds documentaire ?: tribunal-supreme.mc
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;tribunal.supreme;arret;1962-06-05;27464 ?

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