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19/05/1969 | MONACO | N°27487

Monaco | Tribunal Suprême, 19 mai 1969, Sociétés PATRICIA, LE COLISEE, ROCCA-BELLA c/ Ministre d'Etat


Abstract

Procédure

Audience - Demande de renvoi - Intérêt légitime invoqué par les parties insuffisant - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime

Motifs

Le Tribunal Suprême

Vu les conclusions présentées à fin de renvoi dans les affaires sus-énumérées :

n° 1 de la Société civile immobilière PATRICIA,

n° 2 de la Société anonyme monégasque LE COLISEE,

n° 3 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

n° 4 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

n° 5 de la Société civile im

mobilière ROCCA-BELLA,

et n° 6 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA ;

Ouï Maître Bore et Maître George ;

Ouï Monsieur le Procureur Généra...

Abstract

Procédure

Audience - Demande de renvoi - Intérêt légitime invoqué par les parties insuffisant - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime

Motifs

Le Tribunal Suprême

Vu les conclusions présentées à fin de renvoi dans les affaires sus-énumérées :

n° 1 de la Société civile immobilière PATRICIA,

n° 2 de la Société anonyme monégasque LE COLISEE,

n° 3 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

n° 4 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

n° 5 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA,

et n° 6 de la Société civile immobilière ROCCA-BELLA ;

Ouï Maître Bore et Maître George ;

Ouï Monsieur le Procureur Général en ses conclusions ;

Vu les articles 23, 29 et 30 de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1964 modifiée, sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ;

Sur les conclusions à fin de renvoi :

Considérant que l'affaire a été fixée à la date de ce jour dans les délais réglementaires ;

Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ;

Considérant que par lesdites conclusions les parties invoquent un « intérêt légitime » mais que, aux termes de l'article trente de l'Ordonnance Souveraine précitée, le renvoi de l'affaire ne peut être décidé par le Tribunal Suprême qu'en cas d' « empêchement légitime » et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à renvoi ;

Sur les requêtes inscrites au rôle de ce jour :

Ordonne la jonction des procédures vu l'article 32 de l'Ordonnance Souveraine précitée, et statuant avant dire droit ;

Considérant qu'en l'état de la procédure le Tribunal Suprême a besoin d'un complément d'instruction qu'il juge utile à la manifestation de la vérité :

Dispositif

DÉCIDE :

Article 1er

les conclusions à fin de renvoi présentées par les parties sont rejetées ;

Article 2

Le Ministre d'État devra soumettre au Tribunal Suprême, à l'appui des recours sus-énumérées : numéro un Société civile immobilière PATRICIA, numéro deux Société anonyme monégasque LE COLISEE, numéro trois Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro quatre Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro cinq : Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro six, Société civile immobilière ROCCA-BELLA, dans le délai de trois mois, une information précise sur la situation des hors-lignes dont la cession aux parcelles riveraines est prévue par l'article quatre de l'Ordonnance Souveraine numéro trois mille six cent treize du vingt juillet mil neuf cent soixante-six ;

Article 3

Par voie de conséquence, le jugement des recours sus-énumérés : numéro sept Société civile immobilière ROCCA-BELLA, numéro huit sieur G. P., et numéro neuf Société civile immobilière ROCCA-BELLA présentant un lien de connexité avec les présents recours est renvoyé après l'accomplissement des mesures d'instruction ci-dessus décidées ;

Article 4

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.

^


Synthèse
Numéro d'arrêt : 27487
Date de la décision : 19/05/1969

Analyses

Procédure civile ; Justice (organisation institutionnelle)


Parties
Demandeurs : Sociétés PATRICIA, LE COLISEE, ROCCA-BELLA
Défendeurs : Ministre d'Etat

Références :

articles 23, 29 et 30 de l'Ordonnance Souveraine n° 2984 du 16 avril 1964


Origine de la décision
Date de l'import : 18/07/2023
Fonds documentaire ?: tribunal-supreme.mc
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mc;tribunal.supreme;arret;1969-05-19;27487 ?

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