Abstract
Procédure
Audience - Recours en état d'être jugé (non) - Renvoi
Motifs
Le Tribunal Suprême :
Considérant que les parties sont présentes en la personne de leurs avocats ;
Ouï Monsieur le Procureur Général,
Considérant qu'il existe un lien de connexité entre les deux recours : G. P. et S.C.I. Roccabella, sus-énoncés et les treize recours ci-après énumérés :
1° S.C.I. Roccabella, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P., domicilié audit siège (Décision du Chef d'Urbanisme du 6 novembre 1968 - Immeuble J 2) ;
2° S.A.M. Cifer, dont le siège est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;
3° S.A.M. Le Colisée, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son Président délégué, le sieur G. P., domicilié audit siège (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;
4° S.C.I. Patricia, dont le siège social est à Monte-Carlo, agissant poursuites et diligences de son gérant statutaire, le sieur G. P. domicilié audit siège (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;
5° S.C.I. Roccabella (décision du 8 novembre 1968 - Indemnité) ;
6° S.A.M. C.I.F.E.R. (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;
7° S.A.M. Le Colisée (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;
8° S.C.I. Patricia (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;
9° S.C.I. Roccabella (décision du 8 novembre 1968 - cession parcelle) ;
10° S.C.I. Patricia (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;
11° S.A.M. C.I.F.E.R. (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;
12° S.A.M. Le Colisée (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;
13° S.C.I. Roccabella (décision du 24 octobre 1968 - cession parcelle) ;
Que ces treize derniers recours n'étant pas en état d'être jugés ;
Dispositif
DÉCIDE :
Article 1er
Les jour et heure de l'audience où les débats auront lieu pour ces quinze recours, seront fixés ultérieurement ;
Article 2
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État.
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