05/01/1993 | SUISSE | N°H.197/91

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 janvier 1993, H.197/91

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.197/91
Date de la décision : 05/01/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 41bis al. 2 let. c et let. d RAVS: Point de départ des intérêts moratoires. Est déterminant, pour fixer le début du cours des intérêts selon l'art. 41bis al. 2 let. c RAVS, le moment du prononcé de la décision de cotisations arriérées et non celui de la notification de cette décision au débiteur. De même, les intérêts dus en vertu de l'art. 41bis al. 2 let. d RAVS se calculent depuis la date de l'établissement du décompte et non pas seulement à partir de la communication de celui-ci à son destinataire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-01-05;h.197.91

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