10/02/1993 | SUISSE | N°1P.103/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 février 1993, 1P.103/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.103/1992
Date de la décision : 10/02/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 85 let. a OJ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec le droit fédéral (consid. 4). 3. Conditions auxquelles il peut être porté atteinte à des droits acquis. Dans certaines limites, il est possible d'interpréter l'art. 14 de l'initiative d'une façon conforme à la constitution (consid. 5). 4. Invalidité partielle de l'art. 14 de l'initiative (consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-10;1p.103.1992

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