17/02/1993 | SUISSE | N°6S.251/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6S.251/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.251/1992
Date de la décision : 17/02/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverses infractions constituent une entité du point de vue de la prescription, si bien que le délai de prescription ne commence à courir pour l'ensemble qu'à partir de la commission de la dernière d'entre elles (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-17;6s.251.1992

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