17/02/1993 | SUISSE | N°6S.547/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 février 1993, 6S.547/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.547/1992
Date de la décision : 17/02/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 110 ch. 5, art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Il peut avoir ce caractère sous certains aspects et ne pas l'avoir sous d'autres (consid. 2c/aa). Lorsque le maître de l'ouvrage donne à l'architecte qui dirige les travaux le mandat d'approuver les factures des entreprises au sens des normes SIA, il est en droit d'attendre que ce dernier accomplira son devoir sur tous les points. La déclaration mensongère de l'architecte selon laquelle la facture approuvée correspond à la vérité constitue un faux intellectuel si elle figure sur l'approbation écrite (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-02-17;6s.547.1992

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