05/04/1993 | SUISSE | N°B.29/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 avril 1993, B.29/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.29/1993
Date de la décision : 05/04/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP). Le débiteur qui quitte son domicile en Suisse ne peut plus être poursuivi à ce for de poursuite ordinaire. Est décisif l'ensemble des circonstances personnelles de l'intéressé; le dépôt des papiers ne constitue qu'un indice de l'intention de s'établir durablement, qui doit être apprécié indépendamment. S'agissant de la poursuite au lieu de résidence en Suisse, la simple présence fortuite du débiteur ne suffit pas. En cas de domicile à l'étranger ou en l'absence de tout domicile fixe, le débiteur peut être poursuivi au domicile élu; le lieu de paiement d'un effet de change ne constitue un tel domicile que lorsque ce lieu est indiqué sans équivoque.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-04-05;b.29.1993

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