Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/08/1993 | SUISSE | N°M.2/92
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, M.2/92
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Synthèse
Numéro d'arrêt : M.2/92Date de la décision : 04/08/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 25 et 25bis LAM, art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989, art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992, relatives à l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires. L'assurance militaire ne saurait renoncer à l'adaptation des rentes pour atteinte à l'intégrité - calculées sur la valeur moyenne entre le maximum et le minimum du gain annuel déterminant selon les arrêts Gysler (ATFA 1966 p. 148) et Lendi (ATFA 1968 p. 88) - dès que la base de calcul de la rente selon l'arrêt Gasser (ATF 112 V 376) atteint le gain moyen de 41'972 francs, valable jusqu'à fin 1984. L'art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989 de même que l'art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992 sont contraires à la loi.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-04;m.2.92
