04/08/1993 | SUISSE | N°U.108/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 août 1993, U.108/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.108/92
Date de la décision : 04/08/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force.

Références :

15.05.1995 U 144/94

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-04;u.108.92

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