10/08/1993 | SUISSE | N°1A.174/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 août 1993, 1A.174/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.174/1992
Date de la décision : 10/08/1993

1re cour de droit public

Analyses

Art. 22 et 24 LAT; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mars 1988 (RS 748.941) ne prévoit aucune disposition sur l'obligation d'obtenir un permis de construire pour les places d'atterrissage destinées aux planeurs de pente; les art. 22 et 24 LAT sont applicables (consid. 2). Un permis de construire est nécessaire lorsqu'une parcelle sert de manière durable de place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente et que cet usage a des effets notables sur l'aménagement local et l'infrastructure existante (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-10;1a.174.1992

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