16/08/1993 | SUISSE | N°5P.100/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 août 1993, 5P.100/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.100/1993
Date de la décision : 16/08/1993

2e cour civile

Analyses

Art. 4 Cst.; art. 6 par. 1 et art. 14 CEDH; assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques. Faut-il envisager d'accorder l'assistance judiciaire aux personnes morales lorsque certaines conditions sont réalisées? question laissée indécise.

Références :

09.09.1998 25146/94

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-16;5p.100.1993

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