25/08/1993 | SUISSE | N°P.38/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, P.38/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.38/92
Date de la décision : 25/08/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI; lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin 1989: moment auquel la fortune dessaisie est amortie. - L'amortissement annuel de la fortune dessaisie ne commence pas avec le début du droit aux prestations (consid. 5b). - La fortune dont un ayant droit s'est dessaisi avant 1990 doit être reportée sans changement au 1er janvier 1990 et réduite ensuite annuellement pour la première fois le 1er janvier 1991 (consid. 5b). Art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI: valeur réduite déterminante. Dans le cas d'une nouvelle demande, réservé par l'art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI, il faut se fonder, pour le calcul de la prestation au cours de la première année, sur la fortune déjà amortie le 1er janvier de l'année suivante (consid. 5c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-25;p.38.92

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