25/08/1993 | SUISSE | N°U.94/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 août 1993, U.94/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.94/92
Date de la décision : 25/08/1993

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA, art. 33 al. 2 OLAA. - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de renchérissement doit être fixée sur la seule rente complémentaire et non pas sur la rente de base de l'assurance-accidents. - Interprétation de l'art. 32 al. 5 et de l'art. 33 al. 2 OLAA dans ce contexte (consid. 3). Art. 20 al. 2 dernière phrase LAA, art. 33 OLAA, art. 15 al. 2 LAA, art. 22 al. 2 OLAA, art. 24 al. 2 OLAA. L'adaptation de la rente complémentaire due à la modification des parts de la rente accordées pour les membres de la famille n'autorise aucune nouvelle détermination du gain assuré (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-25;u.94.92

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