Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/08/1993 | SUISSE | N°1P.830/1991
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1993, 1P.830/1991
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.830/1991Date de la décision : 30/08/1993
1re cour de droit public
Analyses
Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 22ter et art. 31 Cst.; loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l'art. 667 CC: reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c/bb). b) Pouvoir de disposition du canton sur le sous-sol qui échappe à la maîtrise du propriétaire (consid. 5d et e). c) Répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de législation sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (consid. 6b et c). d) Considérations générales sur la régale des mines (consid. 11b) qui comporte la compétence de prévenir des atteintes (consid. 11c). 2. La LACC/NW et la loi cantonale sur la régale des mines, qui soumettent le sous-sol au pouvoir de disposition du canton et prévoient que son utilisation requiert une concession, sont compatibles avec la législation fédérale sur les droits réels (consid. 5e et 12a). 3. L'obligation d'obtenir une concession pour utiliser le sous-sol en vue d'y construire un dépôt atomique souterrain est compatible avec la législation fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique (consid. 6c et 12b); elle ne viole ni la garantie de la propriété (consid. 8), ni la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 9).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-30;1p.830.1991
