30/08/1993 | SUISSE | N°6S.423/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 août 1993, 6S.423/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.423/1993
Date de la décision : 30/08/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 66, 66bis al. 1 CP; atténuation de la peine. Lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de son acte, mais que la renonciation à toute peine ne paraît pas justifiée, la peine doit être atténuée (consid. 1a). Atteinte directe et grave subie par la mère de quatre enfants en bas âge qui a provoqué la mort de son conjoint par une manoeuvre de dépassement fautive (consid. 2b). Art. 66bis, 68 ch. 1 et art. 117 CP; art. 90 ch. 2 LCR. L'art. 66bis CP est applicable même en cas de concours idéal entre l'homicide par négligence et une infraction à la LCR (consid. 2c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-08-30;6s.423.1993

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