09/09/1993 | SUISSE | N°4C.149/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 1993, 4C.149/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.149/1993
Date de la décision : 09/09/1993

1re cour civile

Analyses

Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid. 2). 3. Signification de la condition de forme posée par l'art. 5 al. 1 LDIP (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-09;4c.149.1993

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