21/09/1993 | SUISSE | N°5C.111/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 1993, 5C.111/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.111/1993
Date de la décision : 21/09/1993

2e cour civile

Analyses

Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP). Si l'inscription définitive de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne fait pas encore l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite au sens de l'art. 63 OOF, une décision à son sujet doit être prise dans la procédure de collocation. Le droit de gage ne peut plus être invoqué dans la faillite par l'artisan ou l'entrepreneur si, faute pour ce dernier d'avoir attaqué par l'action en contestation de l'état de collocation le refus de porter son droit à l'état des charges, la collocation a acquis force de chose jugée.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-21;5c.111.1993

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