119 IV 195
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21
septembre 1993 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud
(pourvoi en nullité)
A.- Entre le début août 1992 et la date de son arrestation, à
savoir le 9 août de la même année, Y., requérant d'asile de
nationalité turque, s'est livré à un trafic de drogue portant au
moins sur une vingtaine de grammes d'héroïne.
Extrait des considérants:
2.- Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a considéré
à tort que sa demande d'asile était vouée à l'échec.
Selon la jurisprudence, le juge pénal qui envisage de prononcer une
mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit prendre en
considération les art. 32 ch. 1 de la Convention relative au statut
des réfugiés (RS 0.142.30) et 44 al. 1 de la loi sur l'asile (RS
142.31) et,
3.- a) Le recourant soutient d'autre part que l'expulsion devait
pour le moins être assortie du sursis.
b) L'art. 41 ch. 1 al. 1 CP prévoit la possibilité d'accorder le
sursis "en cas de condamnation à une peine privative de liberté
n'excédant pas dix-huit mois ou à une peine accessoire". L'octroi ou
le refus du sursis à l'expulsion dépend exclusivement des critères
fixés à l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP (ATF 118 IV 104 consid. aa, 114 IV
97). Ainsi, le juge pourra suspendre l'exécution de l'expulsion si
les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que cette
mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits (ATF 117
IV 4 consid. 2b, 118 consid. b, 114 IV 97). La protection de la
sécurité publique
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 septembre 1993, 6S.466/1993
35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21
septembre 1993 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud
(pourvoi en nullité)
A.- Entre le début août 1992 et la date de son arrestation, à
savoir le 9 août de la même année, Y., requérant d'asile de
nationalité turque, s'est livré à un trafic de drogue portant au
moins sur une vingtaine de grammes d'héroïne.
Extrait des considérants:
2.- Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a considéré
à tort que sa demande d'asile était
vouée à l'échec.
Selon la jurisprudence, le juge pénal qui envisage de prononcer une
mesure d'exp...
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.466/1993Date de la décision : 21/09/1993
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 55 CP; Expulsion. Le juge qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit tenir compte des restrictions imposées par le droit d'asile à la possibilité d'expulser un réfugié; si les autorités compétentes en matière d'asile n'ont pas encore statué, le juge pénal doit se prononcer sur la qualité de réfugié conformément aux règles applicables à l'examen des questions préjudicielles (consid. 2). Est seul déterminant pour l'octroi ou le refus du sursis à l'expulsion le pronostic relatif au comportement futur du condamné en Suisse; il n'y a pas lieu d'examiner si ses chances de réinsertion sont meilleures en Suisse ou dans son pays d'origine (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-21;6s.466.1993
