22/09/1993 | SUISSE | N°6S.726/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 septembre 1993, 6S.726/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.726/1992
Date de la décision : 22/09/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 18 et 305bis ch. 1 CP; placement de l'argent de la drogue, intention. Toutes les valeurs patrimoniales provenant d'un crime peuvent faire l'objet d'un blanchissage; il n'est pas nécessaire qu'elles servent à la commission de nouveaux crimes (consid. 1b). Les termes utilisés dans la loi sont suffisamment explicites (consid. 1c). Le placement d'argent provenant d'une infraction qualifiée à la LStup représente un blanchissage d'argent chaque fois que le mode ou la manière d'opérer ne peut être assimilé au simple versement d'argent liquide sur un compte (consid. 1d et e). Connaissance de la provenance d'un crime des valeurs patrimoniales; dol éventuel (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-22;6s.726.1992

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