24/09/1993 | SUISSE | N°2A.321/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 septembre 1993, 2A.321/1992

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.321/1992
Date de la décision : 24/09/1993

2e cour de droit public

Analyses

Demande en dommages-intérêts et tort moral présentée par un requérant d'asile renvoyé dans son pays d'origine après le rejet de sa requête, mais qui, étant revenu en Suisse, y a obtenu l'asile en raison des tortures qu'il aurait subies à son retour dans son pays d'origine. 1. Examen de l'illicéité de la décision sur recours du Département fédéral de justice et police, qui a abouti au renvoi dans le pays d'origine (consid. 3 et 4). - But et portée de la réglementation prévue à l'art. 12 LRCF, prévoyant que la légalité des décisions, arrêtés et jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité (consid. 3c). - La décision sur recours étant formellement entrée en force, l'art. 12 LRCF est applicable (consid. 4a). L'octroi de l'asile après le retour en Suisse n'a aucune incidence, car, dans la nouvelle procédure d'asile, l'état de fait déterminant pour apprécier la requête était complètement différent (consid. 4b). 2. Examen du comportement éventuellement illicite des autorités fédérales compétentes, entre la décision sur recours et l'exécution du renvoi (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-24;2a.321.1992

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