Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/09/1993 | SUISSE | N°C.92/92
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 septembre 1993, C.92/92
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.92/92Date de la décision : 28/09/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 33 al. 1 let. a LACI: risque normal d'exploitation. - Selon la jurisprudence, le caractère de ce qui est prévisible revêt une importance décisive dans la détermination, de cas en cas, du risque normal d'exploitation. Il n'en va pas autrement en ce qui concerne les projets de grands travaux de construction, pour lesquels la prévisibilité de dangers déterminés ne peut en bonne logique être niée que si l'entrepreneur concerné a fait les investigations pouvant raisonnablement être attendues de lui; à cet égard, il importe de tenir compte de la nature particulière du risque inhérent aux ouvrages de ce genre, dans la mesure où il faut poser des exigences sévères au niveau des enquêtes préliminaires. - In casu, s'agissant d'une entreprise spécialisée dans la construction de tunnels, l'écoulement non prévisible d'eau à haute teneur en sulfate et en chlorure, nonobstant les investigations préalables adéquates, n'était plus imputable au risque normal d'exploitation.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-28;c.92.92
