29/09/1993 | SUISSE | N°B.187/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 septembre 1993, B.187/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.187/1993
Date de la décision : 29/09/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Lorsque la masse cède une prétention contre un tiers qui est en même temps créancier, celui-ci a qualité pour porter plainte, en faisant valoir que la cession n'a pas eu lieu conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-29;b.187.1993

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