Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/09/1993 | SUISSE | N°2A.6/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 septembre 1993, 2A.6/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.6/1993Date de la décision : 30/09/1993
2e cour de droit public
Analyses
Art. 40 al. 1 let. g LCF et art. 48 PA; qualité pour recourir des syndicats dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative à des contestations portant sur les heures d'ouverture des magasins. La Fédération des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation (FCTA) et la Société des employés de commerce, section Zurich (SEC) n'ont, ni en vertu de la lettre a de l'art. 48 PA (consid. 2a), ni au regard de la lettre b de cette même disposition (consid. 2b), qualité pour former un recours administratif auprès du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie contre une décision prise par l'autorité de surveillance dans une procédure relevant de la législation sur les chemins de fer et relative aux contestations portant sur le statut des services accessoires et les heures d'ouverture des magasins dans la gare principale de Zurich.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-09-30;2a.6.1993
