| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 octobre 1993, 5C.108/1993

Synthèse

Numéro d'arrêt : 5C.108/1993
Date de la décision : 08/10/1993

2e cour civile

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Analyses

Propriété par étages. Responsabilité de chacun des copropriétaires à côté de celle de la communauté (art. 647 ss CC, 649 CC, 712a ss CC). 1. Notion des frais d'administration et "autres charges" au sens de l'art. 649 al. 1 CC. L'art. 649 al. 2 CC est applicable à la propriété par étages, forme spéciale de la copropriété. N'entre pas dans les compétences d'administration au sens des art. 647 ss CC la contestation d'une décision par laquelle la majorité des copropriétaires a repris les frais de procès de la communauté qui a succombé en justice et les a répartis entre tous les copropriétaires, savoir également entre les copropriétaires qui ont obtenu gain de cause (consid. 4). 2. Qualité pour agir et qualité pour défendre dans la procédure en contestation de décisions de l'assemblée (consid. 5). 3. Il n'y a pas de responsabilité directe de chacun des copropriétaires à côté de celle de l'assemblée. Il n'est dès lors pas possible de s'en prendre à eux, directement et proportionnellement, pour réclamer l'exécution d'engagements pris par la communauté dans les limites de sa qualité pour agir, ester en justice, être poursuivie et acquérir des avoirs (consid. 6). 4. Domaine d'application de l'art. 649 al. 2 CC en matière de propriété par étages (consid. 7).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-10-08;5c.108.1993