Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
11/10/1993 | SUISSE | N°2A.110/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 octobre 1993, 2A.110/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.110/1992Date de la décision : 11/10/1993
2e cour de droit public
Analyses
Art. 129 al. 1 AIFD; art. 4 Cst.; art. 6 CEDH; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle. 1. La procédure pour soustraction de l'impôt fédéral direct (art. 129 al. 1 AIFD) tombe sous le coup de l'art. 6 CEDH (consid. 2). 2. Principe ne bis in idem: - lorsqu'une procédure pour escroquerie fiscale (art. 130bis AIFD) a eu lieu (et a été classée) (consid. 3b et c); - lorsque le contribuable a déjà été condamné pour soustraction de l'impôt cantonal (consid. 3d). 3. L'art. 134 AIFD contient-il une lacune en ce qui concerne la prescription de la procédure pénale pour soustraction d'impôt (consid. 4a)? Principes qui s'appliquent en cas d'absence d'une réglementation expresse (consid. 4b, c). 4. Durée raisonnable de la procédure: - point de départ du délai (consid. 5a); - durée raisonnable (consid. 5b-d). 5. Débats publics dans la procédure devant la commission de recours. Renonciation du contribuable à des débats publics? (consid. 6b-e). 6. Audition personnelle (orale): - dans la procédure devant la commission de recours (consid. 7b); - mais pas dans la procédure devant l'autorité administrative qui est compétente en première instance pour prononcer des amendes fiscales (consid. 7c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-10-11;2a.110.1992
