13/10/1993 | SUISSE | N°4P.191/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 octobre 1993, 4P.191/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.191/1993
Date de la décision : 13/10/1993

1re cour civile

Analyses

Art. 4 Cst. Droit à un avocat d'office. Le droit à un avocat d'office découlant de l'art. 4 Cst. est garanti pour la procédure de conciliation prévue par le droit du bail, en tout cas lorsque l'autorité dispose d'un pouvoir de décision (art. 259i et art. 273 al. 4 CO; consid. 4c). Nécessité de l'assistance niée dans le cas particulier (consid. 4d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-10-13;4p.191.1993

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