28/10/1993 | SUISSE | N°B.237/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 octobre 1993, B.237/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.237/1993
Date de la décision : 28/10/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Réalisation dans la procédure de faillite. Conditions d'adjudication. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Art. 49, 106 et 117 ORI. 1. L'art. 106 ORI s'applique également à la réalisation dans la procédure de faillite (consid. 3a). 2. Des conditions d'adjudication prévoyant le versement du montant revenant aux créanciers garantis par une hypothèque légale d'entrepreneur en plus de l'acompte exigé ne violent pas les art. 106 et 117 ORI (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-10-28;b.237.1993

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