01/11/1993 | SUISSE | N°B.227/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 novembre 1993, B.227/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.227/1993
Date de la décision : 01/11/1993

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 19 al. 1 LP; art. 169 CC; poursuite en réalisation de gage. 1. Le débiteur qui a omis de contester l'existence du droit de gage dans l'opposition ne peut plus le faire par la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP; cette question ressortit en effet au droit matériel et relève de la connaissance du juge et non de l'office des poursuites ou des autorités de surveillance (consid. 2a). 2. Hormis dans le cas de la communauté de biens, la loi ne prévoit aucune possibilité pour un époux de s'opposer à la poursuite dirigée contre son conjoint. Cet époux n'a dès lors pas qualité pour former une plainte ou un recours au sens des art. 17 ss LP; il ne saurait, en particulier, exciper de son absence de consentement, selon l'art. 169 CC, à la constitution d'un gage sur la part de copropriété affectée au logement de la famille (consid. 2b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-01;b.227.1993

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