| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 novembre 1993, K.47/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : K.47/93
Date de la décision : 04/11/1993

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 129 al. 1 let. b OJ: Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ le jugement par lequel un tribunal arbitral cantonal, au sens de l'art. 25 LAMA, statue de manière abstraite sur l'application en général d'une clause d'indexation d'une convention entre caisses-maladie et médecins, au regard de l'Arrêté fédéral urgent sur les mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, du 13 décembre 1991. Le recours de droit administratif est dès lors ouvert contre un tel jugement (consid. 2). Art. 25 al. 1 LAMA: Examen des conditions de recevabilité dans la procédure arbitrale. - La fédération des médecins et celle des caisses-maladie ont qualité pour agir et pour défendre dans une procédure devant le tribunal arbitral cantonal tendant à faire constater l'applicabilité d'une clause d'indexation d'une convention tarifaire conclue entre les deux fédérations (consid. 4). - Un tel litige est une contestation en matière de tarif au sens des art. 16 et 22 al. 1 LAMA, de sorte que le tribunal arbitral cantonal est compétent, ratione materiae, pour en connaître (consid. 5). Art. 1er al. 1 et al. 2 let. a de l'Arrêté fédéral urgent sur les mesures temporaires contre le renchérissement de l'assurance-maladie, du 13 décembre 1991. Cet arrêté fédéral n'est pas applicable aux conventions tarifaires déjà approuvées par les gouvernements cantonaux avant son entrée en vigueur, le 14 décembre 1991 (consid. 6).

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Références :

13.11.1997 K 148/96; 20.10.1997 GG 20101/97

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-04;k.47.93