05/11/1993 | SUISSE | N°2P.80/1992

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 novembre 1993, 2P.80/1992

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.80/1992
Date de la décision : 05/11/1993

2e cour de droit public

Analyses

Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant. Le décret susmentionné ne viole ni la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 4-7) ni le principe de l'égalité de traitement (consid. 8). L'art. 2 Disp.trans.Cst. n'est pas non plus violé; peu importe au surplus que le décret attaqué doive être considéré comme mesure d'exécution de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, comme droit cantonal de la protection de l'environnement, édicté provisoirement dans l'attente d'une ordonnance du Conseil fédéral, ou comme droit cantonal autonome (consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-05;2p.80.1992

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.