09/11/1993 | SUISSE | N°2A.143/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 novembre 1993, 2A.143/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.143/1993
Date de la décision : 09/11/1993

2e cour de droit public

Analyses

Autorisation de séjour, mariage fictif (art. 7 LSEE). Le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi d'une autorisation de séjour ne dépend pas du point de savoir si le mariage est encore vécu et intact; seule est déterminante l'existence du mariage au sens formel (consid. 2). Ce droit s'éteint en cas de mariage fictif, c'est-à-dire contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le droit des étrangers; exigences relatives aux preuves (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-09;2a.143.1993

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