Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
17/11/1993 | SUISSE | N°I.65/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 novembre 1993, I.65/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.65/93Date de la décision : 17/11/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 11 LAI: Risque de la réadaptation. Le droit au remboursement des frais de guérison garanti à l'art. 11 LAI n'est pas une mesure de réadaptation au sens des art. 8 ss LAI (consid. 1b). Art. 11 LAI, art. 23 RAI: Remboursement des frais de guérison pour des traitements à l'étranger. Les art. 11 LAI et 23 RAI ne contenant aucune limite territoriale à l'exécution des mesures de soins médicaux, les frais de guérison doivent aussi être remboursés si les mesures médicales ont été effectuées à l'étranger. Le principe de proportionnalité commande toutefois que, par rapport aux possibilités de traitement existant en Suisse, l'exécution d'une mesure de soins médicaux à l'étranger fût adéquate et nécessaire (consid. 3a). Art. 11 et 51 LAI: Remboursement des frais de voyage lors de traitements à l'étranger, comblement d'une lacune de la loi. L'art. 51 LAI, qui se rapporte aux mesures de réadaptation et aux mesures d'instruction, ne comporte aucune réglementation des frais de voyage dans les cas tombant sous le coup de l'art. 11 LAI. Il s'agit là d'une lacune authentique, par inférence à la logique de la règle de droit. Lacune comblée: la loi conférant un droit au remboursement des frais de guérison lors de l'exécution des mesures de soins médicaux à l'étranger, les frais de voyage qui s'y rattachent doivent aussi être remboursés (consid. 3b).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-17;i.65.93
