26/11/1993 | SUISSE | N°6S.663/1991

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 novembre 1993, 6S.663/1991

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.663/1991
Date de la décision : 26/11/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 148 CP; escroquerie; tromperie sur des faits; erreur; dessein d'enrichissement; coactivité. 1. Même ce qui est impossible ou scientifiquement contesté peut constituer une affirmation fallacieuse (consid. 3b). 2. Même une personne privée de discernement peut être escroquée (consid. 3c, confirmation de la jurisprudence). 3. Définition et portée du dessein d'enrichissement (consid. 4b). 4. Coactivité de quatre membres actifs du comité d'une association (consid. 5, confirmation et concrétisation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-11-26;6s.663.1991

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