09/12/1993 | SUISSE | N°2A.87/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 décembre 1993, 2A.87/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.87/1993
Date de la décision : 09/12/1993

2e cour de droit public

Analyses

Art. 60 PA, art. 101 let. a et b OJ; irrecevabilité du recours de droit administratif (changement de jurisprudence). Lorsque le recours de droit administratif est exclu contre la décision au fond, cette voie de droit n'est, en vertu du principe de l'unité de la procédure (art. 101 let. a et b OJ), pas non plus ouverte à l'encontre de mesures disciplinaires prises conformément à l'art. 60 PA.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-09;2a.87.1993

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.