21/12/1993 | SUISSE | N°4C.214/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1993, 4C.214/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.214/1993
Date de la décision : 21/12/1993

1re cour civile

Analyses

Art. 3 al. 1 let. c LPM; protection des marques; risque de confusion entre deux marques. Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques "Radion" et "Radomat" destinées à des lessives.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-21;4c.214.1993

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