Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/12/1993 | SUISSE | N°K.76/92
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 décembre 1993, K.76/92
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.76/92Date de la décision : 21/12/1993
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 19 PA en corrélation avec l'art. 58 PCF, art. 22 et 23 OJ, art. 10 PA: récusation des experts de la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, valables pour les juges (consid. 4). Les règles générales de récusation de l'art. 10 al. 1 PA leur sont cependant applicables (consid. 5). Art. 6 al. 1 en corrélation avec l'art. 9 al. 2 Ord. VIII sur l'assurance-maladie, art. 10 al. 1 let. d PA: liste des spécialités, procédure de radiation, prévention de l'expert. Apparence de prévention admise en l'espèce, parce que le fils d'un expert de la CFM dirige le laboratoire de recherches d'une entreprise concurrente de la société concernée par la procédure de radiation (consid. 5c).
Références :
21.12.1993 K 148/92; 21.12.1993 K 159/92
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-21;k.76.92
