22/12/1993 | SUISSE | N°6S.191/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 décembre 1993, 6S.191/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.191/1993
Date de la décision : 22/12/1993

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP; art. 633 al. 4 ancien CO; art. 714, 884 et 922-924 CC; apport en nature; libre disposition; constatation fausse dans un titre d'un fait ayant une portée juridique. Lorsque le souscripteur remet à la société un bien mobilier pour qu'elle en soit propriétaire, elle peut en disposer librement, même si un tiers a un droit personnel à la constitution d'un gage sur ce bien. Dans la mesure où, dans le contrat d'apport en nature et dans l'acte de fondation, la libre disposition de la société est constatée, cela ne constitue pas un faux dans les titres.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1993-12-22;6s.191.1993

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