Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/01/1994 | SUISSE | N°U.76/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 janvier 1994, U.76/93
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : U.76/93Date de la décision : 04/01/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 77 al. 2 et 3 let. b LAA, art. 100 al. 1 et 2 OLAA. - Compétence des assureurs en cas d'accidents non professionnels: l'art. 77 al. 2 LAA ne contient pas de règle exhaustive à ce sujet. Il est bien plutôt dans les attributions du Conseil fédéral, selon l'art. 77 al. 3 let. b LAA, de régler l'obligation d'allouer les prestations et la collaboration des assureurs lorsqu'un nouvel accident se produit, et cela non seulement pour les cas spéciaux mentionnés dans la loi, mais à titre général. Dans cette mesure, l'art. 100 al. 1 et 2 OLAA est conforme à la loi (consid. 5b). - L'un par rapport à l'autre, l'al. 1 de l'art. 100 OLAA constitue la règle de base et l'al. 2 la réglementation spéciale. "Mais encore assuré" au sens de l'al. 1 ne désigne pas la qualité d'assuré existant jusque-là auprès du (dernier) assureur-accidents, mais la qualité générale d'assuré, résultant le cas échéant de l'affiliation à un autre assureur (consid. 5c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-04;u.76.93
