06/01/1994 | SUISSE | N°I.163/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 1994, I.163/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.163/93
Date de la décision : 06/01/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 14 al. 3 LAI, art. 4 RAI: Soins à domicile. Cas d'application du droit à la substitution de la prestation: droit aux contributions aux frais de soins à domicile qui seraient allouées si le traitement et les soins de base en cause n'étaient pas administrés par les parents, mais par des tiers engagés à cet effet.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-06;i.163.93

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